Les conditions générales de vente ont vocation à régir la vente de matériels, de services aux clients professionnels et particuliers de la SAS OGELEC. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande, facture émise par la SAS OGELEC ou de toute commande ou convention conclue avec la SAS OGELEC. Elles sont communiquées à chaque client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties, sous réserve de dispositions légales contraires.
1- FORMATION-OBJET DU CONTRAT
1-1 Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le client, du devis ou de l’offre et ou validé par une commande écrite du client.
1-2 Le client n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage la SAS OGELEC que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les devis sont payants, leur montant sera déduit de la facture correspondante s’il est validé par le client.
1-3 Les devis ou offres valant solution technique sont confidentiels et sont la propriété exclusive de la SAS OGELEC. En aucun cas ils ne doivent être copiés ou diffusés à tierce personne sans autorisation écrite de notre part.
1-4 Toute prestation accomplit par la SAS OGELEC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2- COMMANDE
Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par la SAS OGELEC.
3- DELAIS DE LIVRAISON
3-1 Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
3-2 Ils s’entendent à compter de la date de la réception de la commande et sont donnés à titre indicatif sans engagements de la SAS OGELEC.
3-3 Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard sauf s’il est prouvé par le client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de la SAS OGELEC. Elle ne pourra être tenue qu’à la reprise du matériel à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
4- LIVRAISON
4-1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
4-2 La livraison peut donner lieu à des frais qui seront à la charge de l’acquéreur et prévue dans l’offre. Toute livraison autre que prévue dans l’offre pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
4-3 Si la livraison a lieu en dehors du territoire français (métropole) les taxes douanières, les formalités y afférentes et les moyens de livraison restent à la charge exclusive du client.
Le client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.
4-4 Lors de la remise de la commande le client doit s’assurer de sa conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 3 jours de la livraison de la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
5- GARANTIE
5-1 Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
5-2 En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
5-3 Le délai de garantie du matériel est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur à la SAS OGELEC. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si la SAS OGELEC est déjà intervenue en application du présent article.
5-4 La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabriquant des pièces détachées nécessaires à la réparation.
Les ports aller-retour restent à la charge du client.
5-5 Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du matériel.
5-6 La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment cyclone, inondation, foudre et dans les cas où les détériorations proviennent du fait du client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mise à jour (mineures ou majeures) ou évolution des logiciels, applications et interfaces.
6- RESERVE DE PROPRIÉTÉ
6-1 La SAS OGELEC converse l’entière propriété des biens vendus jusqu’à leur complet paiement mais le transfert de risque aura lieu lors de la livraison même pour les cas de force majeur ou cas fortuit.
6-2 Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi n° 8.335 du 12/05/1980).
6-3 En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, la SAS OGELEC aura le droit de reprendre le matériel aux mains du client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée.
6-4 Le client informera sans délai la SAS OGELEC en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou cas de saisie. Il prendra toute disposition pour faire connaître le droit de propriété de la SAS OGELEC. La SAS OGELEC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7- PRIX
7-1 Les prix TTC (Toute Taxe Comprise) sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
7-2 La SAS OGELEC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois elle s’engage à facturer au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
7-3 Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
7-4 La règle du taux de TVA à taux réduit, pour les particuliers, sera appliquée à la seule condition que le client signe l’attestation établit par la Direction Générale des Finances Publiques.
7 – BIS
7-1 BIS Nos devis sont payants et sont déductibles pour toute commande.
8 – PAIEMENT
8-1 Les factures de la SAS OGELEC sont payables à l’adresse de facturation indiquée sur la facture.
8-2 Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la facture.
Aucun escompte n’est accepté pour tout paiement anticipé.
8-3 Tout paiement à terme s’effectue par chèque, virement ou espèces.
8-4 En cas de retard de paiement (articles L441-3 et L441-6 du code du commerce et du décret 2012-1115 du 02/10/12) il sera appliqué des pénalités de 1.5 % par mois de retard. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en sus des indemnités de retard.
8-5 Pour les particuliers les paiements s’effectueront comme suit :
30 % à la signature du devis
70 % à réception de la facture
9- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
9-1 En cas de défaut de paiement, 48 h après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera suspendue ou résiliée de plein droit par la SAS OGELEC qui pourra demander en référer la restitution des produits.
9-2 La SAS OGELEC se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours en cas de non observation des conditions de paiement qu’il s’agisse du règlement d’un acompte pour une commande en cours ou du paiement de travaux achevés, livrés et validés.
10- FRAIS DIVERS
Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation précisée au client lors de l’offre, de la commande ou à la facturation si à la demande du client les conditions de livraison ont changées.
11 – TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Le client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée à la SAS OGELEC.
12- FORCE MAJEURE
L’exécution des commandes et livraisons sont suspendues de plein droit dans le cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de livraison due à des grèves des transports ou fournisseurs ou toutes causes indépendantes de la volonté de la SAS OGELEC, réduisant ou rendant exorbitante la livraison.
Ces événements dégagent la SAS OGELEC de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de commande.
13- RESPONSABILITÉ
13-1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SAS OGELEC serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison et plus généralement à la vente, le montant total des indemnités que la SAS OGELEC pourrait être amenée à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quel que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
13-2 La SAS OGELEC ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou des bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
14 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DE DIFFÉRENT – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions de vente, il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la SAS OGELEC est seul compétent, quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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